Perfectionnement actif · Régime douanier UE
Le perfectionnement actif permet de réaliser des travaux sur un navire non-Union en suspension de TVA et de droits de douane, sous condition de réexportation.
Le perfectionnement actif est un régime douanier européen. Il permet de réaliser des travaux sur une marchandise non-Union en suspension des droits de douane et de la TVA, à condition que le navire soit réexporté hors de l'Union à l'issue du chantier.
Sur un refit à six chiffres, l'arithmétique parle d'elle-même. C'est un dispositif légal, encadré par le Code des douanes de l'Union, et couramment utilisé par les chantiers de réparation navale européens — nettement moins souvent expliqué aux propriétaires.
La procédure
Frais de dossier et de représentation en douane de notre commissionnaire partenaire, chiffrés au cas par cas et intégrés à votre devis de refit. Une garantie douanière peut être exigée, calibrée sur les droits et taxes suspendus.
À anticiper : le régime s'ouvre avant l'arrivée du navire. Sous l'autorisation existante de notre partenaire, comptez quelques semaines. Une autorisation en propre demande de plusieurs semaines à plusieurs mois d'instruction.
Nous portons les travaux. Notre commissionnaire porte le régime.
Nexus Marine opère avec un commissionnaire en douane partenaire, titulaire de l'autorisation et de la responsabilité douanière. Vous gardez un interlocuteur, un devis et un planning — la mécanique douanière se joue en coulisses.
Le dispositif concerne les navires sous pavillon et statut non-Union : immatriculations américaines, britanniques post-Brexit, Cayman, Marshall, Antigua, entre autres. C'est une part significative des propriétaires de multicoques de 15 à 25 mètres qui naviguent en Méditerranée sans y être fiscalement établis.
Si vous ne savez pas dans quelle situation se trouve votre bateau, c'est précisément ce que nous vérifions à l'étape 1 — sans engagement.
Information communiquée à titre indicatif ; elle ne constitue pas un conseil fiscal ou douanier. L'éligibilité est confirmée au cas par cas par notre commissionnaire en douane partenaire avant tout engagement, au vu du pavillon, du statut douanier et de l'usage du navire. Le régime d'admission temporaire — distinct du perfectionnement actif — n'autorise pas les opérations de transformation. Cadre applicable : Code des douanes de l'Union (règl. UE 952/2013).